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10/03/2003 | SUISSE | N°C.303/01

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2003, C.303/01


{T 0}
C 303/01

Arrêt du 10 mars 2003
IVe Chambre

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari.
Greffier : M.
Beauverd

P.________, recourante,

contre

Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700
Fribourg, intimée

Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances
sociales,
Givisiez

(Jugement du 20 septembre 2001)

Faits :

A.
P. ________ a travaillé en qualité de vendeuse au service de la
soci

été
X.________ du 1er octobre 1988 au 15 janvier 2001, date à laquelle
elle a
résilié les rapports de travail avec effet immédiat...

{T 0}
C 303/01

Arrêt du 10 mars 2003
IVe Chambre

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari.
Greffier : M.
Beauverd

P.________, recourante,

contre

Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700
Fribourg, intimée

Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances
sociales,
Givisiez

(Jugement du 20 septembre 2001)

Faits :

A.
P. ________ a travaillé en qualité de vendeuse au service de la
société
X.________ du 1er octobre 1988 au 15 janvier 2001, date à laquelle
elle a
résilié les rapports de travail avec effet immédiat.

Le 25 janvier 2001, elle a présenté une demande d'indemnité de
chômage à
partir du 16 janvier précédent. Comme l'intéressée ne s'est présentée
à sa
commune de domicile que le 7 février 2001, la Caisse publique de
chômage du
canton de Fribourg (ci-après : la caisse) a fixé à cette date le
début du
délai-cadre d'indemnisation.

Par décision du 8 mars 2001 (n° T-251-01), la caisse a prononcé une
suspension du droit à l'indemnité d'une durée de trente-huit jours,
motif
pris que le chômage était imputable à une faute grave de l'assurée.

B.
L'intéressée a recouru contre cette décision devant le Tribunal
administratif
du canton de Fribourg, lequel a rejeté le recours par jugement du 20
septembre 2001.

C.
Par écriture du 24 octobre 2001, adressée au tribunal administratif,
P.________ recourt contre ce jugement, en concluant implicitement à
ce que le
début du délai-cadre d'indemnisation soit fixé à une date antérieure
au 7
février 2001. La juridiction cantonale a transmis cette écriture au
Tribunal
fédéral des assurances comme objet de sa compétence.

La caisse conclut au rejet du recours, ce que propose également la
juridiction cantonale.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à présenter une
détermination.

Considérant en droit :

1.
La recourante ne remet pas en cause le jugement attaqué dans la
mesure où il
confirme la décision du 8 mars 2001 par laquelle la caisse intimée a
prononcé
une suspension du droit à l'indemnité de chômage d'une durée de
trente-huit
jours.

2.
En revanche, elle conclut implicitement à ce que le début du
délai-cadre
d'indemnisation soit fixé à une date antérieure au 7 février 2001 (17
ou 18
janvier 2001).

Le recours devant la juridiction cantonale, intitulé "recours suite à
(la)
décision n° T-251-01", était dirigé uniquement contre la suspension
du droit
à prestations fixée par ladite décision. Aussi, le jugement cantonal
n'examine-t-il pas, avec raison, la question de la fixation, par la
caisse,
du début du délai-cadre au 7 février 2001. Dans ces conditions, la
Cour de
céans ne peut entrer en matière sur le grief, invoqué pour la
première fois
en procédure fédérale, relatif à la fixation du début du délai-cadre
d'indemnisation.

Le recours est dès lors irrecevable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon la
procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du
canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, au Canton de
Fribourg,
Service public de l'emploi (SPE), et au Secrétariat d'Etat à
l'économie.

Lucerne, le 10 mars 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : C.303/01
Date de la décision : 10/03/2003
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-10;c.303.01 ?
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