La jurisprudences de Suisse - page 4552
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 2003, I.509/02
T 7 I 509/02 Arrêt du 14 avril 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud Maria Natercia Nogueira Cardoso, 1961, Rua das Rosas Lote 14, Vale de Cavala, PT-2815-459 Charneca Caparica, Portugal, requérante, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, opposant Arrêt du 10 juin 2002 Faits : A. Maria Natercia Nogueira Cardoso, née en 1961, a bénéficié d'une demi-rente ordinaire d'invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour son enfant à partir du 1er janvier 1994. Dans...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 2003, I.83/02
T 7 I 83/02 Arrêt du 14 avril 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Wagner A. _ , recourante, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 30 janvier 2002 Faits : A. A.a B. _ , né le 24 mars 1967, et A. _ , née le 10 septembre 1973, se sont mariés le 10 septembre 1993. De leur union sont issus C. _ , né le 23 janvier 1993, D. _ , née le 21 septembre 1994 et E. _ , née le 1er mai 1997. À partir du 1er janvier 1989, B. _ a perçu une demi-rente...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, 2A.124/2003
2A.124/2003/elo T 0/2 Arrêt du 10 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ et Y. _ , recourants, tous les deux représentés par Maîtres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats, rue Bellot 2, 1206 Genève, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Commission des Opérations de Bourse dans l'affaire B. _ , recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 20...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, 2P.183/2002
T 0/2 2P.183/2002 /svc Séance du 10 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Betschart, Hungerbühler, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. S. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Mattenberger, avocat, case postale 33, 1800 Vevey 2, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. démission d'un fonctionnaire, recours de droit public contre la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 juillet 2002. Faits: A. Le 22 décembre 1977, S. _ , né en 1945, a été nommé à titre définitif en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, 5P.271/2002
Art. 265 al. 2 LP; détermination du seuil du retour à meilleure fortune. Le seuil du retour à meilleure fortune équivaut au montant... T 0/2 5P.271/2002 /frs Séance du 10 avril 2003 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Hervé Crausaz, avocat, route de la Cité-Ouest 15, case postale 601, 1196 Gland, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Joël Crettaz, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, 6S.36/2003
T 0/2 6S.36/2003 /svc Arrêt du 10 avril 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Brahier, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. R. _ , recourant, représenté par Me Olivier Constantin, avocat, avenue du Théâtre 7, case postale 2532, 1002 Lausanne, contre Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, bâtiment administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne, M. _ , représentée par Me Joël Crettaz, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne, intimés, Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, 6S.474/2002
Art. 187 ch. 1 CP; fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, U.174/02
T 7 U 174/02 Arrêt du 10 avril 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd La Zurich, compagnie d'assurances, Mythenquai 2, 8022 Zürich, recourante, représentée par Me Serge Rouvinet, avocat, 3, rue du Marché, 1204 Genève, contre S. _ , intimée, représentée par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 16 avril 2002 Faits : A. Le 24 mars 1989, S. _ a été victime d'un accident de la route: alors qu'elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2003, 1A.36/2003
T 0/2 1A.36/2003 /col Arrêt du 9 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. République et canton de Genève Etat de Genève recourant, agissant par le Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, contre A. _ , B. _ , intimés, tous deux représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2003, 1P.646/2002
T 1/2 1P.646/2002 /col Arrêt du 9 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: Kurz. 1. CIBA Spezialitäten Chemie AG, Klybeckstrasse 141, 4002 Basel, 2. Clariant Schweiz AG, 3. Novartis Pharma AG, 4. F. Hoffmann-La Roche AG, 5. Henkel und Cie AG, 6. SF-Chem AG, 7. Rohner AG, toutes à la même adresse, recourantes, représentées par Me Alain Schweingruber, case postale 872, 2800 Delémont, agissant par Me Christoph Mettler...
