10/04/2003 | SUISSE | N°6S.474/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 2003, 6S.474/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.474/2002
Date de la décision : 10/04/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 187 ch. 1 CP; fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-04-10;6s.474.2002

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