La jurisprudences de Suisse - page 4547
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 2A.169/2003
2A.169/2003/elo T 0/2 Arrêt du 24 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffier: M. Langone X. _ , recourant, représenté par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, rue Enning 4, case postale 3864, 1002 Lausanne, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. demande d'admission provisoire sur réexamen recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 18 mars 2003. Considérant: Que X. _ , né le 14 août 1973, ressortissant de l'Etat de Serbie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5C.212/2002
Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession. Les prestations de la prévoyance professionnelle 2e... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5C.49/2003
Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5P.435/2002
T 0/2 5P.435/2002 /frs Arrêt du 24 avril 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher. Greffière: Mme Mairot. N. _ SA, recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat, case postale 1224, 1870 Monthey 2, contre J. _ SA, intimée, Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, Palais de Justice, 1950 Sion 2, art. 9 Cst. refus d'octroi du sursis concordataire, recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, du 5 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, C.29/02
T 7 C 29/02 Arrêt du 24 avril 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner G. _ , recourante, contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 3 janvier 2002 Faits : A. G. _ , née le 16 juin 1950, pharmacienne de profession, a perdu son emploi à la suite de la fermeture, le 28 février 1999, de l'officine dont elle avait la gérance. Dès mars 1999, elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2003, 1A.181/2002
Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal consid.... T 0/2 1A.181/2002 /col Séance du 23 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud, Reeb, Fonjallaz et Mme Pont-Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Kurz. X. _ , recourante, agissant par ses parents, représentée par Me Kathrin Gruber, avocate, rue de la Madeleine 33B, case postale, 1800 Vevey 1, contre Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Laurent Gilliard...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2003, 1A.43/2003
T 0/2 1A.43/2003 /viz Arrêt du 23 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Richard Nägeli, avocat, Bahnhofstrasse 23, 6300 Zug, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière de blanchiment à la France - MPC/EAII/1/02/0040 - OFJ B 123034 GOP, recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 7 février 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2003, 1A.49/2002
Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité... T 0/2 1A.49-54/2002 /col Arrêt du 23 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. 1A.49/2002 Mohammed Sani Abacha, Abuja, Nigéria, Raw Material Development et Trading Company Ltd, Lagos, Nigéria, Technical Management Services Ltd, Kaduna, Nigéria, Allied Network Ltd, Lagos, Nigéria, Sulgrave...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2003, 1P.209/2003
T 0/2 1P.209/2003 /col Arrêt du 23 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Kurz. C. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny, contre Juge d'instruction pénale du Bas-Valais, Maison de la Pierre, 1890 St-Maurice, Procureur du Bas-Valais, 1920 Martigny, Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention préventive, recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 2003, 4C.30/2003
T 0/2 4C.30/2003 /sch Arrêt du 23 avril 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Walter, Juge présidant, Favre et Chaix, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. Immobilier X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Luc Epiney, Avocat, Route de l'Hôpital 4, 3960 Sierre, contre A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2. qualification du contrat; interprétation, recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan du 12 décembre 2002. Faits: A. A.a...
