24/04/2003 | SUISSE | N°5C.49/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2003, 5C.49/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.49/2003
Date de la décision : 24/04/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage correspond néanmoins à celui de l'héritier, car elle ne prend pas la place du créancier, mais celle de l'héritier débiteur. En raison de cette position juridique, elle doit, en particulier, pouvoir introduire l'action en partage (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-04-24;5c.49.2003

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