La jurisprudences de Suisse - page 4188
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2006, 6S.442/2005
T 0/26S.442/2005 /svc Arrêt du 5 avril 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffière: Mme Bendani. A. _ ,recourant, représenté par Me Guérin de Werra, avocat, contre Ministère public du canton du Valais,Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. Homicide par négligence art. 117 CP, pourvoi en nullité contre le jugement duTribunal cantonal du Valais, Cour pénale II,du 7 octobre 2005. Faits: A.Le 26 septembre 2000, la société G. _ a organisé des vols touristiquesen hélicoptères de quelques minutes, style "baptêmes de l'air", dans larégion de Nendaz, pour un groupe...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2006, 6S.448/2005
T 0/26S.448/2005 /svc Arrêt du 5 avril 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffière: Mme Bendani. Ministère public du canton du Valais, 1950 Sion 2,recourant, contre C. _ ,intimé, représenté par Me Olivier Vocat, avocat, A. _ ,intimé, représenté par Me Guérin de Werra, avocat, Homicide par négligence; entrave à la circulation publique; fixation de lapeine, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du canton duValais, Cour pénale II, du 7 octobre 2005. Faits: A.Le 26 septembre 2000, la société G. _ a organisé des vols touristiquesen hélicoptères de quelques...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2006, 6S.451/2005
T 0/26S.451/2005 /rod Arrêt du 5 avril 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ ,recourant, représenté par Me Paul Marville, avocat, contre C. _ ,intimé, représenté par Me Véronique Fontana, avocate,Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Homicide par négligence; fixation de la peine; sursis à l'exécution de lapeine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal vaudois du 2 mai 2005. Faits: A.Le 16 février 2002 aux environs de minuit, Y. _ , venant de Nyon,regagnait son domicile à Gimel en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2006, H.111/04
T 7H 111/04 Arrêt du 5 avril 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Piguet H. _ , recourante, contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762Givisiez, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 22 avril 2004 Faits: A.La société anonyme E. _ SA ci-après : la société était affiliée entant qu'employeur auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourgci-après : la caisse. Sa faillite a été prononcée le 30 août 2002 et lesopérations de liquidation ont été suspendues pour défaut d'actifs le 18février 2003.Le 17 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 1A.140/2005
Art. 25a et 34 LAT, art. 97 ss OJ, art. 5 PA; voie de recours contre desplans d'affectation. Recevabilité, dans le cadre d'un recours de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 1P.867/2005
T 0/21P.867/2005 /col Arrêt du 4 avril 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Fonjallaz.Greffier: M. Kurz. Tribunal tutélaire du canton de Genève,1211 Genève 3, contre Conseil exécutif du canton de Berne, 3000 Berne 8, représenté par laDirection de la justice, des affaires communales et des affairesecclésiastiques du cantonde Berne, Münstergasse 2, 3011 Berne. art. 26 CC; domicile d'une personne placée sous curatelle, réclamation de droit public contre la décision du Conseil exécutif du cantonde Berne du 1er décembre 2004. Faits: A.A. _ a été placé sous curatelle volontaire par décision de la Chambredes...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 2A.150/2006
2A.150/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 4 avril 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Charif Feller. X. _ , recourante,représentée par Me Henri Gendre, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, LesPortes-de-Fribourg, routed'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, routeAndré-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. regroupement familial; ascendant, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrativedu Tribunal administratif du canton de Fribourg du 10...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 2A.416/2005
T 0/22A.416/2005 /svc Arrêt du 4 avril 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Vianin. X. _ SA,recourante,représentée par Me Jean-Pierre Pitteloud,avocat et notaire, contre Administration fédérale des contributions,Division des affaires de droit fiscal internationalet de double imposition, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Entraide administrative CDI-France, taxe françaisesur la valeur vénale des immeubles, recours de droit administratif contre la décisionsur réclamation du 25 novembre 2004 del'Administration fédérale des contributions. Faits: A.La société X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 2A.541/2005
T 0/22A.541/2005 /fzc Arrêt du 4 avril 2006IIe Cour de droit public MM et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. A. X. _ , Hoirie B.X. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Freymond, avocat, contre Direction générale des douanes,Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006Lausanne. droits de douane pour l'importation de viande, contingents, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéralede recours en matière de douanes du 8 juillet 2005. Faits: A.B. X. _ exploitait en raison individuelle ci-après: B.X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 2A.597/2005
2A.597/2005/CFD/eloT 1/2 Arrêt du 4 avril 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller.Greffière: Mme Charif Feller. 1. Canton de Fribourg, 2. Canton de Vaud, 3. République et Canton du Valais, 4. République et Canton de Neuchâtel, 5. République et Canton de Genève, 6. République et Canton du Jura,recourants,tous représentés par Me Yves Burnand, avocat, place Saint-François 7, casepostale 5495, 1002 Lausanne, contre Commission fédérale des maisons de jeu,Eigerplatz 1, 3003 Berne,Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale5972, 3001 Berne. rejet...
