04/04/2006 | SUISSE | N°1A.140/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2006, 1A.140/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.140/2005
Date de la décision : 04/04/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 25a et 34 LAT, art. 97 ss OJ, art. 5 PA; voie de recours contre desplans d'affectation. Recevabilité, dans le cadre d'un recours de droit administratif dirigécontre un plan d'affectation, de griefs fondés sur le droit de la protectionde l'environnement et sur le droit de l'aménagement du territoire, lorsqueles normes de protection de l'environnement et de l'aménagement duterritoire sont en étroite connexité (résumé de la jurisprudence; consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-04-04;1a.140.2005

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