La jurisprudences de Suisse - page 4118
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.117/2006
T 0/22A.117/2006/svc Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Dupraz. A. _ , recourant,représenté par Me Gérard Montavon, avocat, contre Office vétérinaire cantonal du canton de Genève,chemin du Pont-du-Centenaire 109, case postale 208, 1228 Plan-les-Ouates,Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. Exploitation d'un manège, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Genève du 17 janvier 2006. Faits: A.Titulaire d'une licence de marchand de bétail, A. _ exploite le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.199/2006
T 0/22A.199/2006 Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourante, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 9 mars 2006. Faits: A.Ressortissante dominicaine née le 25 avril 1970, X. _ est arrivée enSuisse le 27 juin 1992. Depuis cette date, elle travaille à Y. _ sansautorisation, en qualité de femme de ménage. Le 18 mai 2004, elle a sollicité de l'Office cantonal de la population...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.248/2006
T 0/22A.248/2006 /svc Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. X. _ ,recourante, représentée par Me Anne-Laure Huber, avocate, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décisiondu Département fédéral de justice et policedu 24 mars 2006. Faits: A.Ressortissante péruvienne née en 1963, X. _ est arrivée en Suisse le 27juin 1993, en provenance de son pays d'origine. Entre le mois de décembre 1993 et l'automne 1999, elle a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.299/2006
T 0/22A.299/2006 /svc Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. X. _ ,recourant,représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoide Suisse, recours de droit administratif contre la décisiondu Département fédéral de justice et policedu 10 avril 2006. Faits: A.A.a Ressortissant de République dominicaine né en 1962, X. _ a épousé,dans son pays d'origine, le 12 octobre 1986, Y. _ , une compatriotetitulaire d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.305/2006
2A.305/2006/MAB/eloT 0/2 Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. X. _ , recourante,représentée par Me Yves Rausis, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 10 avril 2006. Faits: A.Ressortissante philippine née le 2 septembre 1958, X. _ est arrivée enSuisse courant 1993, en provenance de son pays d'origine. Elle a brièvementtravaillé dans la région bernoise puis, dès 1994, elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 4C.161/2006
T 0/24C.161/2006 /ech Arrêt du 2 août 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée par Me Lucio Amoruso, contre A. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Charles Sommer. enrichissement illégitime; répétition de l'indu; erreur, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 17 mars 2006. Faits: A.Entreprise établie à Genève, X. _ SA commercialise notamment desarticles de papeterie ainsi que des fournitures et des meubles de bureau.Y. _ AG est une entreprise alémanique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, U.343/05
Cause T 7U 343/05 Arrêt du 2 août 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Piguet F. _ , recourant, représenté par MeJean-Claude Morisod, avocat, rue dela Banque 4, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 23 juin 2005 Faits: A.F. _ , né en 1955, exerce la profession d'aide-plâtrier pour le comptede l'entreprise X. _ SA. A ce titre, il est assuré contre les accidentsprofessionnels et non professionnels auprès de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2006, 2A.220/2006
2A.220/2006T 0/2 Arrêt du 31 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant,représenté par Me Muriel Vautier, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 22 mars 2006. Faits: A.Ressortissant de République dominicaine né en 1979, X. _ est arrivé enSuisse le 26 avril 1996. Il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1A.130/2006
T 0/21A.130/2006 /col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourante, représentée par Me Denis Merz, avocat, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice, Office central USA,du 23 mai 2006. Faits: A.En exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée le 21 septembre 2001par les Etats-Unis d'Amérique, l'Office fédéral de la Justice, Office centralUSA, a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1P.273/2006
T 0/21P.273/2006 /col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ et E. _ , recourants,tous représentés par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, contre Département des constructions et des technologies de l'information de laRépublique et canton de Genève, rue David Dufour 5, case postale 22,1211 Genève 8,Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue duMont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions,transformations et rénovations de...
