La jurisprudences de Suisse - page 4115
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2006, 2A.701/2005
2A.701/2005 /fzcT 0/2 Arrêt du 9 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Müller.Greffier: M. Addy. A. X. _ ,E.X. _ ,tous les 2 représentés par Me Bernard Lachenal, avocat, contre Commission fédérale des banques,Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Comision Nacional delMercado de Valores CNMV, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéraledes banques du 27 octobre 2005. Faits: A.La société A. _ ci-après également citée: la Société est une sociétébritannique cotée à la bourse de Madrid, active notamment...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2006, 2A.703/2005
2A.703/2005 /fzcT 0/2 Arrêt du 9 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Müller.Greffier: M. Addy. Le Trustee X. _ ,recourant, représenté par Mes Shelby du Pasquier et Daniel Tunik, avocats, contre Commission fédérale des banques,Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Comision Nacional delMercado de Valores CNMV, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéraledes banques du 27 octobre 2005. Faits: A.La société A. _ ci-après également citée: la Société est une sociétébritannique cotée à la bourse de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2006, C.183/05
Cause T 7C 183/05 Arrêt du 9 août 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffière : MmeMoser-Szeless S. _ , recourante, représentée par la CAP Protection juridique, rueSaint Martin 26, 1002 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 11 mai 2005 Faits: A.A.a S. _ , mariée et mère de deux enfants nés en 1996 et 1999, atravaillé à plein temps en qualité d'ouvrière qualifiée pour la sociétéX. _ SA. Après que les rapports de travail ont été résiliés parl'employeur pour cause de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2006, 1A.14/2005
T 0/21A.14/2005/col1A.18/2005 Arrêt du 8 août 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. 1A.14/2005Commune d'Aigle, 1860 Aigle,recourante, représentée par Me Jean Anex, avocat, contre la société X. _ ,intimée, représentée par Me Philippe Vogel, avocat,Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturelsdu canton de Vaud,avenue Général-Guisan 56, 1009 Pully, représenté par Me Denis Sulliger,avocat,Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud,Secrétariat général,place du Château 1, 1014 Lausanne,Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2006, 1A.51/2006
T 0/21A.51/2006 /col Arrêt du 8 août 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffière: Mme Truttmann. A. _ ,recourant, représenté par Me Benoît Bovay, avocat, contre B. _ , représenté par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,C. _ ,intimés,Municipalité de Montreux, 1820 Montreux, représentée par Me Daniel Dumusc,avocat, cDépartement de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, p.a.Service des forêts, de la faune,et de la nature, chemin de la Vulliette 4, Le Chalet-à-Gobet, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014Lausanne. constatation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2006, 1P.353/2006
T 0/21P.353/2006 /col Arrêt du 8 août 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourant, représenté par Me André Clerc, avocat, contre Président du Tribunal pénal de la Gruyère, place du Tilleul 1, case postale364, 1630 Bulle 1, intimé,Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,case postale 56, 1702 Fribourg,Président du Tribunal pénal de la Broye,rue de la Gare 1, 1470 Estavayer-le-Lac. récusation, recours de droit public contre la décision du Président du Tribunal pénal dela Broye du 5 mai 2006. Faits: A.Par décision du 5 octobre 2004, le Président du Tribunal pénal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2006, 6A.50/2006
T 0/26A.50/2006 /rod Arrêt du 8 août 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Wiprächtiger, juge présidant,Karlen et Zünd.Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ ,recourant, contre Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait de permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 18 mai 2006. Faits: A.Le 12 octobre 2004 à 13 h. 06, X. _ , né en 1954, a circulé sur la routed'Oron à Lausanne à 75 km/h, marge de sécurité déduite, à un endroit où lavitesse maximale autorisée est de 50 km/h. Il ressort du fichier des mesures administratives...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2006, 6P.109/2006
T 0/26P.109/20066S.225/2006 /rod Arrêt du 8 août 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Wiprächtiger, juge présidant,Kolly et Karlen.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3. 6S.225/2006Blanchiment d'argent art. 305bis ch. 2 CP 6P.109/2006Art. 9 Cst. procédure pénale; arbitraire pourvoi en nullité 6S.225/2006 et recours de droit public 6P.109/2006contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 7 avril 2006. Faits: A.Par arrêt du 1er juin 2005, la Cour correctionnelle sans jury du Canton deGenève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2006, 7B.53/2006
7B.53/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 8 août 2006Chambre des poursuites et des faillites MM. et Mme les Juges Meyer, juge présidant,Marazzi et Escher.Greffier: M. Fellay. X. _ SA,recourante, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève,case postale 3840, 1211 Genève 3. paiement en mains du failli; recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites du canton de Genève du 9 mars 2006. La Chambre considère en fait et en droit: 1.1.1 Y. _ SA, succursale de Genève a été déclarée en faillite parjugement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2006, 1P.259/2006
T 0/21P.259/2006 /col Arrêt du 7 août 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourant, représenté par Me Denis Mathey, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. opposition à un jugement rendu par défaut, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 23 juillet 2004. Faits: A.Le 29 novembre 2000, A. _ a été inculpé d'escroquerie, d'abus deconfiance et de gestion déloyale par le Juge d'instruction du canton...
