La jurisprudences de Suisse - page 4114
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, 7B.135/2006
7B.135/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 16 août 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, enqualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014Lausanne. réalisation du gage; décompte, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunalcantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,du 20 juillet 2006. Considérant: que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est dedix jours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, B.116/03
Art. 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP; art. 50 LPGA; art.135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, B.19/04
Art. 30c al. 5 et 6 LPP; art. 5 et 25a LFLP; art. 122 et 142 CC: Intérêt àla constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, B.8/06
Art. 30d LPP; art. 22 LFLP; art. 122 CC: Du versement anticipé pour unlogement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, C.216/05
Cause T 7C 216/05 Arrêt du 16 août 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset S. _ , recourant, représenté par Me Olivier Subilia, avocat, chemin desTrois-Rois 5bis, 1005 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 16 juin 2005 Faits: A.S. _ , travaillait en qualité de chef technique d'exploitation auservice de la société X. _ Sàrl. S. _ est le mari de X. _ ,associée gérante avec signature individuelle, laquelle détient dix-neuf partssociales sur vingt. S...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, C.59/06
Cause T 7C 59/06 Arrêt du 16 août 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Boinay, suppléant.Greffier : M. Berthoud Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre O. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 1er février 2006 Faits: A.O. _ , né en 1976, a obtenu le diplôme de «Designer HES» le 3octobre2003. Le 13 octobre suivant, il a déposé une demande d'indemnité de chômageauprès de la Caisse de chômage COMEDIA ci-après la caisse, qui lui a ouvertun délai-cadre d'indemnisation à partir du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, U.153/06
Cause T 7U 153/06 Arrêt du 16 août 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Geiser, suppléant.Greffière : Mme von Zwehl W. _ , recourant, représenté par Me Ralph Schlosser, avocat, avenue dela Gare 5, 1001 Lausanne, contre Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse Romande/Tessin, chemin dela Colline 12, 1000Lausanne, intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc,avocat, avenue de la Gare 1, 1003Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 décembre 2005 Faits: A.W. _ , né en 1967, a été danseur professionnel auprès de X. _ . Ace titre, il était assuré contre le risque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 2006, 7B.68/2006
7B.68/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 15 août 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et MarazziGreffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, représenté par Me Guillaume Ruff, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. état de collocation, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillitesdu canton de Genève du 6 avril 2006. La Chambre considère en fait et en droit: 1.Dans la faillite de la Société Anonyme Y. _ en liquidation, prononcéele 22 mars 2004 pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 2006, 4C.113/2006
Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créancereposant sur un acte... T 1/2 4C.113/2006 /ech Arrêt du 14 août 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Favre, Kiss et Mathys. Greffière: Mme Aubry Girardin. Gypsy International Recognition and Compensation Action GIRCA, demanderesse et recourante, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, contre International Business Machines Corporation IBM, défenderesse et intimée, représentée par Me Jeanne Terracina et Me Elliott Geisinger. action en dommages et intérêts; tort...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 2006, 4C.140/2006
T 0/24C.140/2006 /ech Arrêt du 14 août 2006Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Favre et Mathys.Greffier: M. Carruzzo. A. _ ,défenderesse et recourante, représentée par Me Michel Amaudruz, contre X. _ ,demanderesse et intimée, représentée parMe Philippe A. Grumbach. contrat de bail à loyer; évacuation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux etloyers du canton de Genève du6 mars 2006. Faits: A.A.a B. _ , né en 1910, est décédé le 26 mai 2004. Le défunt laissaitpour héritiers son fils Louis, né en 1938, qu'il avait eu avec sa premièreépouse, décédée en 1999, ainsi que sa seconde...
