16/08/2006 | SUISSE | N°B.19/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, B.19/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.19/04
Date de la décision : 16/08/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 30c al. 5 et 6 LPP; art. 5 et 25a LFLP; art. 122 et 142 CC: Intérêt àla constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validitéd'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.(consid. 3.3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-16;b.19.04

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