Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/08/2006 | SUISSE | N°B.116/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, B.116/03
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.116/03Date de la décision : 16/08/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP; art. 50 LPGA; art.135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas dedivorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage desprestations de sortie non seulement dans le cadre de la procédure de divorcemais également dans le cadre du procès devant le tribunal cantonal desassurances. Les proportions du partage doivent en revanche êtreimpérativement fixées dans la procédure de divorce. (consid. 2.2 à 2.4) Dans la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, les partiesne peuvent cependant pas conclure de transaction sur des points de droitcivil (en particulier relatifs au régime matrimonial). (consid. 3.1)
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-16;b.116.03
