16/08/2006 | SUISSE | N°B.8/06

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2006, B.8/06

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.8/06
Date de la décision : 16/08/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 30d LPP; art. 22 LFLP; art. 122 CC: Du versement anticipé pour unlogement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durantle mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé selon les règlesde l'art. 22 LFLP pour autant seulement qu'un produit a été obtenu de lavente ou de la réalisation de l'immeuble. (consid. 4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-16;b.8.06

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