La jurisprudences de Suisse - page 5283
Page 5283 des 52 980 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1993, 2P.111/1992
Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst.; droit d'être... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1993, 2P.276/1992
Art. 4 Cst. et autonomie communale; art. 88 OJ: loi de péréquation financière du canton de Zurich; qualité du particulier pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1993, 4C.197/1992
Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ; organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral. Les règles de... 119 II 183 37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mai 1993 dans la cause S. S.A. contre dame I. recours en réforme A.- Dans le cadre d'un différend en matière de contrat de travail, la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais, statuant le 21 février 1990, a condamné S. S.A. à payer un montant brut de 16'800 fr., plus intérêts, à dame I. Par jugement du 18 mai 1992, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable l'appel interjet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1993, 4P.212/1992
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail LTr. 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce... 119 Ia 81 13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., société en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en matière de conflits du travail du canton du Valais recours de droit public A.- Le 8 mai 1991, Dame T. s'est adressée au Service social de protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais ci-après: le Service au sujet du conflit l'opposant à son employeur, la société en nom...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 1993, B.69/1993
Saisie de salaire art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ. 1. Lors de la détermination du minimum... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 1993, M.3/92
Art. 4 Cst., art. 12, 29 PA, art. 49, 60 PCF, art. 11 al. 1 et 4 LAM: Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1993, 5A.19/1992
Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1993, 5C.34/1993
Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC. 1. Nature du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1993, B.77/1993
Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l'art. 8 al. 3 LP ou de l'art. 9 CC, du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1993, U.113/92
Art. 134 OJ: frais de procédure. Le législateur a édicté cette disposition avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec... 119 V 220 31. Arrêt du 4 mai 1993 dans la cause FAMA, Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents contre La Caisse Vaudoise et Tribunal des assurances du canton de Vaud concernant Z. A.- Gabrielle Z., née en 1939, est assurée contre le risque de maladie auprès de la Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents la FAMA. Elle a été engagée par l'Etat de Vaud en qualité de maîtresse secondaire, depuis le 1er août 1990. L'enseignement devait débuter le jour de la...
