Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/05/1993 | SUISSE | N°B.69/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 1993, B.69/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : B.69/1993Date de la décision : 05/05/1993
Chambre des poursuites et des faillites
Analyses
Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve au moment de la saisie déjà et non seulement devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le recours selon l'art. 19 LP n'est ouvert que pour violation du droit fédéral, y compris les traités internationaux conclus par la Confédération; la violation de droits constitutionnels des citoyens ne peut en revanche être invoquée que dans un recours de droit public (consid. 2). 3. Dans le calcul du minimum vital, les frais de l'école privée des enfants ne peuvent être pris en considération, et les frais de logement du débiteur ne peuvent l'être qu'eu égard à sa situation familiale et aux loyers usuels du lieu; le débiteur doit disposer, dans les deux cas, d'un délai convenable pour adapter ces dépenses (consid. 3a-d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-05;b.69.1993
