04/05/1993 | SUISSE | N°5C.34/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1993, 5C.34/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.34/1993
Date de la décision : 04/05/1993

2e cour civile

Analyses

Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en prenant la place du fiduciant (Selbsteintritt), il en devient propriétaire sans plus aucune restriction; ensuite de cette opération, il doit établir un décompte et restituer l'excédent éventuel (consid. 2c, 2d). 3. Si une créance déjà colloquée est éteinte ultérieurement, la masse en faillite pourra exciper de l'extinction (consid. 2e, 2f).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-04;5c.34.1993

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