04/05/1993 | SUISSE | N°B.77/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1993, B.77/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.77/1993
Date de la décision : 04/05/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l'art. 8 al. 3 LP ou de l'art. 9 CC, du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est indiquée par la lettre "P", celle pour d'autres motifs par la lettre "E".

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-04;b.77.1993

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