07/05/1993 | SUISSE | N°2P.111/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1993, 2P.111/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.111/1992
Date de la décision : 07/05/1993

2e cour de droit public

Analyses

Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst.; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2). b) Base légale pour limiter le droit de propriété, en particulier compétence du Grand Conseil bernois pour légiférer sur les voies d'eau privées (consid. 3). c) Egalité de traitement dans le choix des voies d'eau concernées par l'interdiction de naviguer (consid. 4). 2. Droit d'être entendu lors de la prise d'un décret qui interdit la navigation sur toute une série de voies d'eau déterminées? (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-07;2p.111.1992

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