Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/05/1993 | SUISSE | N°M.3/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 1993, M.3/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : M.3/92Date de la décision : 05/05/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 4 Cst., art. 12, 29 PA, art. 49, 60 PCF, art. 11 al. 1 et 4 LAM: Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup de l'art. 11 al. 1 LAM, qui exige que le contenu essentiel d'une audition fasse l'objet d'un procès verbal; en l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fois en procédure de dernière instance (consid. 5a). - Reconnaissance du droit de l'assuré à participer à un entretien avec l'expert, au cours duquel il s'est agi d'examiner ses objections à l'encontre de l'expertise; circonstances dans lesquelles l'administration peut se dispenser du concours de l'assuré (consid. 5b, c). - Pas de réparation de la violation du droit d'être entendu, car l'absence de l'assuré ou de son représentant lors de l'audition de l'expert n'est pas suffisamment compensée par la possibilité offerte après coup de s'exprimer (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-05;m.3.92
