07/05/1993 | SUISSE | N°2P.276/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1993, 2P.276/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.276/1992
Date de la décision : 07/05/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst. et autonomie communale; art. 88 OJ: loi de péréquation financière du canton de Zurich; qualité du particulier pour recourir. 1. Les communes recourantes ne peuvent pas se prévaloir de droits constitutionnels individuels par rapport au devoir de contribution que leur impose le canton de Zurich sur la base de la loi de péréquation financière (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). 2. Un particulier n'a pas qualité pour recourir contre des règles ayant trait à la péréquation financière intercommunale (consid. 2). 3. Conditions auxquelles il est possible de reconnaître qu'une commune dispose d'une certaine autonomie dans l'application du droit cantonal (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-07;2p.276.1992

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.