La jurisprudences de Suisse - page 5277
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, B.92/1993
Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 5A.2/1993
Graphie d'un prénom art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC. La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement... 119 II 401 81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1993 dans la cause époux X. contre canton de Neuchâtel Département de justice recours de droit administratif A.- Les époux X. ont eu un fils, né le 14 décembre 1992, auquel ils ont décidé de donner le prénom "Djonatan". L'Officier de l'état civil de la commune de Neuchâtel a refusé d'inscrire ce prénom dans la mesure où sa graphie n'était pas celle qui est utilisée usuellement. Par décision du 1er février...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 6S.552/1992
Fabrication de fausse monnaie art. 240 CP. L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 6S.698/1992
Art. 63 et art. 38 ch. 4 al. 1 CP; mesure de la peine; prise en considération des conséquences juridiques de la peine réintégration... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, 5P.202/1993
Dépens en procédure de mainlevée d'opposition art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, 6A.8/1992
Art. 16 al. 3 let. b, art. 17 al. 1 let. d LCR. Retrait du permis de conduire; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, E.13/1992
Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1993, 2A.247/1991
Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4, 5 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ainsi qu'art. 12 al. 2, art. 13 let. f et art. 36 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1993, 4C.23/1993
Responsabilité d'un organe de contrôle de fait art. 754 al. 1 aCO. Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, 5C.13/1993
Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant art. 612a CC. L'art. 612a CC, selon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
