07/07/1993 | SUISSE | N°5P.202/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, 5P.202/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.202/1993
Date de la décision : 07/07/1993

2e cour civile

Analyses

Dépens en procédure de mainlevée d'opposition (art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP). 1. Les dépens en procédure de mainlevée d'opposition comprennent aussi les frais engagés pour l'assistance d'un avocat (consid. 3a). 2. Critères pour le calcul des frais d'avocat (consid. 3b et 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-07;5p.202.1993

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