02/07/1993 | SUISSE | N°2A.247/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1993, 2A.247/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.247/1991
Date de la décision : 02/07/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4, 5 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ainsi qu'art. 12 al. 2, art. 13 let. f et art. 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21); recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision refusant le regroupement familial. 1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un refus d'autorisation de séjour, lorsque l'étranger, qui veut faire venir en Suisse un membre de sa famille dans le cadre d'un regroupement familial, ne possède qu'une autorisation de séjour. Il en va de même s'agissant d'une autorisation de séjour délivrée pour des raisons humanitaires (consid. 1). 2. Dans quelle mesure le recours de droit administratif est-il recevable contre le refus d'une autorisation se fondant sur l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (consid. 2)?

Références :

25.05.1994 EMRK.5/1994; 10.10.1994 23218/94; 04.04.1995 23218/94; 19.02.1996 53/1995/559/645

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-02;2a.247.1991

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