02/07/1993 | SUISSE | N°4C.23/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1993, 4C.23/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.23/1993
Date de la décision : 02/07/1993

1re cour civile

Analyses

Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO). Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour ce faire par l'assemblée générale doit être considéré comme un organe de fait, à tout le moins lorsqu'il vérifie la comptabilité depuis des années et établit des rapports sur la base desquels l'assemblée générale prend les décisions qui sont de sa compétence.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-02;4c.23.1993

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