01/07/1993 | SUISSE | N°5C.13/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, 5C.13/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.13/1993
Date de la décision : 01/07/1993

2e cour civile

Analyses

Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de nature dispositive. L'un des conjoints peut dès lors, par acte à cause de mort, attribuer à l'autre un droit d'habitation, respectivement un usufruit en lieu et place de la propriété (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-01;5c.13.1993

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