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01/07/1993 | SUISSE | N°5C.13/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, 5C.13/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.13/1993
Date de la décision : 01/07/1993
2e cour civile

Analyses

Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de nature dispositive. L'un des conjoints peut dès lors, par acte à cause de mort, attribuer à l'autre un droit d'habitation, respectivement un usufruit en lieu et place de la propriété (consid. 5).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-01;5c.13.1993 ?
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