08/07/1993 | SUISSE | N°6S.698/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 6S.698/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.698/1992
Date de la décision : 08/07/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 63 et art. 38 ch. 4 al. 1 CP; mesure de la peine; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention). Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine (ferme) de 4 mois d'emprisonnement, à la suite d'une récidive intervenue pendant le délai d'épreuve, il faut prendre en considération le fait que cela entraînera nécessairement sa réintégration en détention. Cas d'un condamné qui s'est notablement ressaisi depuis l'infraction.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-08;6s.698.1992

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