07/07/1993 | SUISSE | N°E.13/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, E.13/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.13/1992
Date de la décision : 07/07/1993

1re cour de droit public

Analyses

Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation que dans la mesure où ce droit lui aurait été reconnu à l'encontre du bailleur.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-07;e.13.1992

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