La jurisprudences de Suisse - page 5246

Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits... 121 II 97 16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud recours de droit administratif A.- B., ressortissant turc né en 1962, est entré illégalement en Suisse en 1985 et a demandé l'asile politique. Sa demande ayant été rejetée, il a quitté la Suisse en octobre 1987 pour la Turquie où il a épousé, le 15 du mois, dame O., de...

Art. 7 al. 2 LSEE: mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union... 121 II 1 1. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 en la cause P. et L. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif A.- P., ressortissante roumaine, née le 7 mars 1968, est entrée en Suisse le 9 février 1991 munie d'un visa d'une durée d'un mois. Après avoir travaillé cinq mois sans autorisation en Valais, elle s'est installée à Genève où elle a vécu chez un ami yougoslave, tout en travaillant comme sommelière sans être...

Art. 206 LP. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en réalisation de... 121 III 28 9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1995 dans la cause W. recours LP A.- W. a été déclaré en faillite en mai 1990. En septembre 1991, l'administration de sa faillite a admis et porté à l'état de collocation une créance de X., garantie par deux cédules hypothécaires grevant un immeuble appartenant à dame M. Durant la liquidation de la faillite, le créancier a requis l'ouverture d'une procédure en réalisation de gage...

Art. 16 et 24 LAT; logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Pension alimentaire art. 152 CC. Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103... 121 II 39 7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit administratif A.- Le Service des eaux de Vevey-Montreux ci-après: le Service des eaux est une association intercommunale regroupant huit communes du...

Art. 6 par. 1 CEDH; droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 18 et 117 CP; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques LSIT; devoir de diligence du vendeur d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence