La jurisprudences de Suisse - page 5246
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 1A.94/1993
Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.733/1993
Art. 43 ch. 3 al. 2 CP. Exécution des peines suspendues; imputation de la durée du traitement ambulatoire. Lors de l'exécution... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.737/1993
Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1994, 6S.58/1994
Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 1994, 6S.172/1994
Art. 251 ch. 1, art. 110 ch. 5 CP; qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 1994, B.114/1994
Notification du procès-verbal d'estimation art. 34 et art. 64 ss LP. Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1994, 4C.2/1994
Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO. Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1994, 4C.343/1993
Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1994, 4C.410/1993
Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation... 120 II 312 60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. recours en réforme A.- British American Tobacco Company Ltd, de siège social à Londres, bénéficie d'un brevet d'invention suisse - délivré le 15 avril 1988, avec droit de priorité depuis le 24 mai 1985. Ce brevet a pour objet une cigarette d'un diamètre inférieur à celui des modèles traditionnels; malgré qu'elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1994, 6S.151/1993
Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose... 120 IV 136 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1994 en la cause S. c. Procureur général du canton du Jura pourvoi en nullité A.- Par jugement du 30 novembre 1992, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a reconnu S. coupable de brigandages en bande, de vol par métier et en bande, de tentative de vol par métier et en bande, de Extrait des considérants: 2.- a Le recourant soutient que les faits retenus à son encontre ne réalisent...
