22/02/1995 | SUISSE | N°G.5/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1995, G.5/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.5/1995
Date de la décision : 22/02/1995

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 346 CP. Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c). Lorsqu'aucune instruction n'a été ouverte par les cantons dans lesquels l'auteur a agi, la Chambre d'accusation fixe le for en fonction des actes par lesquels l'activité délictueuse a été menée à terme (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-22;g.5.1995

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