20/02/1995 | SUISSE | N°6S.630/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1995, 6S.630/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.630/1994
Date de la décision : 20/02/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 18 et 117 CP; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT); devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur). Le vendeur d'un produit dont l'usage peut être dangereux pour la vie ou la santé fait preuve d'imprévoyance coupable, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle approfondi de son fonctionnement, ni ne recherche d'éventuels défauts cachés (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-20;6s.630.1994

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