Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/02/1995 | SUISSE | N°1P.601/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1995, 1P.601/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.601/1992Date de la décision : 20/02/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 6 par. 1 CEDH; droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire. Les personnes morales de droit public sont-elles admises à se prévaloir des garanties offertes par la CEDH? Question laissée indécise s'agissant de la Banque nationale suisse, dès lors que la société anonyme qu'elle domine est recevable à invoquer les droits garantis par la CEDH (consid. 5a et b). L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable lorsque l'autorité prend, au titre de la protection des monuments, des mesures visant à conserver un bâtiment exploité autrefois comme hôtel (consid. 5c). Principe de la publicité des débats selon l'art. 6 par. 1 CEDH et restrictions possibles à cette exigence (consid. 5d et e). Conditions dans lesquelles on peut renoncer à la tenue d'une audience publique de débats (consid. 5f). Violation du principe de la publicité lors de l'adoption des mesures visant à protéger le bâtiment en question (consid. 5f-j). L'art. 6 par. 1 CEDH est-il applicable à la procédure d'autorisation de construire? Question laissée indécise, car dans les circonstances de l'espèce, le droit à des débats publics était périmé (consid. 6a).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-20;1p.601.1992
