24/02/1995 | SUISSE | N°1A.246/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.246/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.246/1992
Date de la décision : 24/02/1995

1re cour de droit public

Analyses

Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, soient soumis à des mesures de protection en vertu des règles du droit cantonal relatives à la protection des monuments, des antiquités ou de la nature. De telles mesures sont néanmoins subordonnées à une pesée globale des intérêts et la mise sous protection ne doit pas entraver l'accomplissement des tâches de l'entreprise de chemin de fer d'une manière disproportionnée (consid. 2-6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-24;1a.246.1992

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