22/02/1995 | SUISSE | N°5C.178/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1995, 5C.178/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.178/1994
Date de la décision : 22/02/1995

2e cour civile

Analyses

Pension alimentaire (art. 152 CC). Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de la charge fiscale courante, auquel on ajoute en principe 20% (confirmation de jurisprudence). Les directives établies par la Conférence suisse des institutions d'assistance publique (CSIAP) pour la fixation des allocations d'aide sociale ne trouvent ici aucune application.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-22;5c.178.1994

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