| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 2A.143/1994

121 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 en la
cause P. et L. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de
droit administratif)
A.- P., ressortissante roumaine, née le 7 mars 1968, est entrée en
Suisse le 9 février 1991 munie d'un visa d'une durée d'un mois. Après
avoir travaillé cinq mois sans autorisation en Valais, elle s'est
installée à Genève où elle a vécu chez un ami yougoslave, tout en
travaillant comme sommelière sans être annoncée aux autorités. En
août 1992, elle a fait connaissance, dans le café où elle
travaillait, de L., citoyen suisse, né le 15 mars 1961, à qui elle a
proposé le mariage en octobre 1992. L. et P. se sont mariés à Genève
le 16 décembre 1992.
Le 22 décembre 1992, P. a présenté une demande d'autorisation de
séjour, en mentionnant le fait qu'elle avait un fils en Roumanie, F.,
né le 17 avril 1987, dont elle avait obtenu la garde après son
divorce.
Le 16 février 1993, L. écrivit au Contrôle de l'habitant du canton
de Genève que son épouse n'était pas réapparue au domicile conjugal
depuis le jour du mariage et qu'il avait appris l'existence de
l'enfant de sa femme
Extrait des considérants:
2.- L'art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) prévoit que le
conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi
ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a
été contracté dans le but