La jurisprudences de Suisse - page 5243
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.692/1993
Art. 270 al. 1 PPF: intérêt à recourir en cas d'exemption de toute peine. Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est... 120 IV 313 51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1994, dans la cause S. c. O. et Ministère public du canton de Neuchâtel pourvoi en nullité A.- O. a été victime, le 9 juillet 1988, d'un grave accident de la circulation, à la suite duquel elle a été amputée de la jambe droite au niveau du genou. Elle a été soignée à l'Hôpital Pourtalès, à Neuchâtel et elle a eu notamment pour médecin traitant le Docteur S., chirurgien-chef du service d'orthopédie et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1994, 1P.556/1993
Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1994, 5A.1/1994
Révocation d'une naturalisation facilitée art. 41 LN. Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1994, 1A.6/1993
Art. 99 let. c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1994, G.20/1994
Art. 84 al. 1 let. a DPA. Révision. Pour interpréter l'art. 84 al. 1 let. a DPA, on peut se référer à la jurisprudence et à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 1994, K.157/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA, art. 12 al. 4 LAMA. Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1994, 1A.36/1994
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP. Exécution du jugement d'un tribunal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1994, 4P.26/1994
Art. 4 Cst.; dépens en procédure civile. Lorsqu'une partie est assistée d'un avocat employé par une assurance de protection... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1994, K.88/93
Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 et 2 Ord. III: changement de sexe. - Une fois établi qu'une opération chirurgicale est... 120 V 463 65. Arrêt du 7 juin 1994 dans la cause Caisse-maladie Helvetia, Lausanne, recourante, contre H. et H. contre Caisse-maladie Helvetia, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- Assuré par la Caisse-maladie Helvetia ci-après: la caisse, en particulier pour les frais de traitement médico-pharmaceutiques et l'hospitalisation en division privée, H., né en 1950, qui souffrait d'une dysphorie de genre ou transsexualisme vrai, a suivi un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1994, 4C.395/1993
Motivation d'une hausse de loyer art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a OBLF. La motivation d'une augmentation de loyer doit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
