La jurisprudences de Suisse - page 5243
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, 4P.300/1994
Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA.... 121 I 81 11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève recours de droit public A.- Le 10 juin 1988 a été conclue une convention d'actionnaires entre X. Inc. à Panama-City et B.S. Ni l'une ni l'autre des parties n'avaient alors de domicile en Suisse. Cette convention contient une clause arbitrale qui a la teneur suivante traduction française: "Droit applicable/Arbitrage: soumis aux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, 5A.2/1995
Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée art. 27 et 28 LN. La communauté conjugale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, 6S.236/1994
1. Délit manqué; atténuation de la peine art. 22, 63, 65 CP. Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, 6S.41/1995
Art. 273 al. 1 PPF, art. 90 al. 1 OJ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, C.243/93
Art. 11 al. 1 et art. 24 al. 2 LACI. - Gain intermédiaire; prise en considération de la perte de gain. Rappel de jurisprudence.... 121 V 353 52. Arrêt du 20 mars 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- a B. a occupé divers emplois jusqu'au 27 avril 1992, en qualité de secrétaire. Du 28 octobre 1991 au 27 avril 1992, son gain mensuel assuré se montait à 4'983 francs, alors qu'elle travaillait au service du canton de Neuchâtel pour une durée déterminée. Sans travail depuis lors, la prénommée a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1995, B.28/1995
Exigences relatives au commandement de payer art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP. Désignation de la cause de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1995, 1P.16/1995
Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1995, 4C.164/1994
Art. 1112 CO. Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1995, 4C.473/1994
Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation art. 255, 271 et 271a, 272, 272a,... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1995, 5A.20/1994
Requête de partage matériel d'une entreprise agricole art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR. Refus d'autorisation de partage matériel... 121 III 75 20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura recours de droit administratif A.- M., agriculteur à B., a adressé à la Juge administrative du district de Delémont une requête tendant à faire constater a qu'il est autorisé à partager matériellement son entreprise agricole et à vendre ainsi les immeubles figurant aux feuillets 326 et 327 de B., d'une surface totale de 186'568 m2; b que la...
