Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/03/1995 | SUISSE | N°1P.16/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1995, 1P.16/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.16/1995Date de la décision : 16/03/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO). Voie d'accès suffisante selon l'art. 19 al. 1 LAT; un terrain situé le long d'une voie publique, hors du périmètre à bâtir, et assimilé à une aire routière selon le plan de zones, peut être mis à contribution pour la création d'une voie d'accès à une maison d'habitation (consid. 3). Les surfaces nécessaires à la création de voies d'accès doivent être délimitées en premier lieu dans le cadre de la planification (consid. 4). Lorsque les droits de passage indispensables à cette fin ne peuvent être constitués sur une base contractuelle, il y a lieu de procéder selon les art. 20 LAT et 4 ss LCAP; un droit de passage au sens de l'art. 104 LATC/SO n'entre en ligne de compte que lorsque les conditions pour la mise en oeuvre d'un remaniement parcellaire ne sont pas réalisées (consid. 5a et b). L'autorité qui ordonne qu'un droit de passage fondé sur le droit public soit toléré, doit régler tous les droits et obligations qui en résultent, tel l'entretien de la voie d'accès, par exemple (consid. 5c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-16;1p.16.1995
