16/03/1995 | SUISSE | N°4C.164/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1995, 4C.164/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.164/1994
Date de la décision : 16/03/1995

1re cour civile

Analyses

Art. 1112 CO. Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne non autorisée, en étant de mauvaise foi ou en commettant une faute lourde (consid. 3b). Devoir d'examen et obligation de se renseigner de la banque lors de l'acquisition de chèques; notion de faute lourde au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3c). Devoir d'examen lors de l'ouverture d'un compte (consid. 3d). Prise en considération de circonstances dont l'ayant droit doit répondre (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-16;4c.164.1994

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