17/03/1995 | SUISSE | N°B.28/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1995, B.28/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.28/1995
Date de la décision : 17/03/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Désignation de la cause de la créance: L'indication "dommages-intérêts" n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer que s'il ressort du contexte général de cet acte que le débiteur sait clairement pourquoi il est poursuivi.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-17;b.28.1995

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