20/03/1995 | SUISSE | N°6S.41/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, 6S.41/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.41/1995
Date de la décision : 20/03/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 273 al. 1 PPF, art. 90 al. 1 OJ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes. Lorsque la décision cantonale est fondée sur deux motivations indépendantes, chacune d'elles doit être attaquée (pour elle-même), le cas échéant l'une par le pourvoi en nullité, l'autre par le recours de droit public (consid. 1b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-20;6s.41.1995

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