20/03/1995 | SUISSE | N°5A.2/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1995, 5A.2/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.2/1995
Date de la décision : 20/03/1995

2e cour civile

Analyses

Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée (art. 27 et 28 LN). La communauté conjugale dont il est question aux art. 27 et 28 LN présuppose non seulement l'existence formelle d'une union conjugale, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux. On peut exceptionnellement admettre qu'une telle communauté de vie subsiste même lorsque les époux ont cessé d'avoir un domicile unique, pour autant que la création de domiciles séparés repose sur des motifs plausibles et que la stabilité du mariage ne soit manifestement pas en cause.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-20;5a.2.1995

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