La jurisprudences de Suisse - page 5218
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1995, 2A.307/1994
Autorisation de séjour art. 17 al. 2 LSEE. L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, 4C.359/1994
Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif art. 336a CO et pour licenciement immédiat injustifié art. 337c al. 3 CO.... 121 III 64 18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1995 dans la cause E. contre dame H. recours en réforme A.- Dame H. a été engagée le 1er mars 1990 en qualité de caissière principale d'un cinéma propriété de E.; un salaire mensuel brut de 2'200 fr. avait été prévu, mais l'employée a toujours été payée "à la séance". Le 25 mars 1992, E. a résilié le contrat de dame H. pour le 31 mai 1992 en invoquant de multiples fautes professionnelles ainsi qu'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, H.152/94
Art. 113 en relation avec l'art. 95 OJ: exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, U.124/94
Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.132/1994
Art. 30-32 et 65 LPE; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.171/1994
Plan d'affectation pour une décharge; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.246/1992
Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 2A.124/1993
Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits... 121 II 97 16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud recours de droit administratif A.- B., ressortissant turc né en 1962, est entré illégalement en Suisse en 1985 et a demandé l'asile politique. Sa demande ayant été rejetée, il a quitté la Suisse en octobre 1987 pour la Turquie où il a épousé, le 15 du mois, dame O., de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 2A.143/1994
Art. 7 al. 2 LSEE: mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union... 121 II 1 1. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 en la cause P. et L. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif A.- P., ressortissante roumaine, née le 7 mars 1968, est entrée en Suisse le 9 février 1991 munie d'un visa d'une durée d'un mois. Après avoir travaillé cinq mois sans autorisation en Valais, elle s'est installée à Genève où elle a vécu chez un ami yougoslave, tout en travaillant comme sommelière sans être...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, B.15/1995
Art. 206 LP. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en réalisation de... 121 III 28 9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1995 dans la cause W. recours LP A.- W. a été déclaré en faillite en mai 1990. En septembre 1991, l'administration de sa faillite a admis et porté à l'état de collocation une créance de X., garantie par deux cédules hypothécaires grevant un immeuble appartenant à dame M. Durant la liquidation de la faillite, le créancier a requis l'ouverture d'une procédure en réalisation de gage...
