24/02/1995 | SUISSE | N°1A.132/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.132/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.132/1994
Date de la décision : 24/02/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 30-32 et 65 LPE; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux. Le droit fédéral sur la protection de l'environnement permet d'exiger du titulaire d'une autorisation de recevoir, de traiter et de remettre des déchets spéciaux, le versement de sûretés pour le paiement de frais ultérieurs. Aussi longtemps que le Conseil fédéral n'a pas utilisé sa compétence pour régler cette question dans une ordonnance, l'obligation de verser des sûretés peut se fonder sur les dispositions complémentaires du droit cantonal en matière d'environnement (consid. 3e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-24;1a.132.1994

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