Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/02/1995 | SUISSE | N°U.124/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, U.124/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.124/94Date de la décision : 28/02/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM. La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite. Art. 134 OJ. Règles concernant la perception de frais de justice dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances, lorsque le recours de droit administratif est dirigé contre un jugement incident rendu par une juridiction cantonale dans le cadre d'un procès concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-28;u.124.94
