24/02/1995 | SUISSE | N°1A.171/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.171/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.171/1994
Date de la décision : 24/02/1995

1re cour de droit public

Analyses

Plan d'affectation pour une décharge; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e OJ. L'art. 100 let. t al. 2 OJ concerne l'emplacement des installations pour les déchets dangereux (consid. 2d). L'art. 99 let. e OJ se rapporte au fonctionnement technique d'une installation et non à ses effets relevant du droit de protection de l'environnement (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-24;1a.171.1994

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