01/03/1995 | SUISSE | N°2A.307/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1995, 2A.307/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.307/1994
Date de la décision : 01/03/1995

2e cour de droit public

Analyses

Autorisation de séjour (art. 17 al. 2 LSEE). L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-01;2a.307.1994

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