La jurisprudences de Suisse - page 5211

Art. 3 al. 5 et 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: pose d'une prothèse testiculaire. - Constitue une prestation obligatoire... 121 V 119 20. Arrêt du 10 mai 1995 dans la cause H. contre La Caisse Vaudoise, Assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- H., né en 1964, est assuré contre la maladie auprès de la Caisse Vaudoise, Assurance en cas de maladie et d'accidents ci-après: la caisse, Considérant en droit: 1.- En vertu de l'art. 12 al. 2 LAMA, les prestations à la charge des caisses-maladie, au titre de l'assurance des soins médicaux et...

Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Lors du passage de la détention en phase préparatoire à celle en vue du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 16 al. 3 let. g et 17 al. 1 LCR; soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis. Les durées minimales du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. La notion de mise en danger de mort imminent peut être interprétée de manière... 121 IV 67 14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 mai 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par jugement du 8 juillet 1994, le Tribunal correctionnel du district de Morges a condamné L., pour mise en danger de la vie d'autrui, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vols, vols d'usage, violations simple et grave des règles de la circulation, usage abusif de permis et de plaques...

Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques... 121 III 156 34. Arrêt de la Ière Cour civile du 2 mai 1995 dans la cause A. contre dame T. recours en réforme A.- Par contrat du 29 juillet 1992, dame T. a remis à bail à A. un appartement de quatre pièces sis dans un immeuble de Plan-les-Ouates. Le loyer a été fixé à 2'500 fr. par mois, charges comprises. Conclu pour une durée d'une année, soit du 16 juillet 1992 au 15 juillet 1993, le bail se renouvelait d'année en année, sauf dénonciation donnée trois mois avant son...

Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation art. 58 CP et déposée à la... 121 III 85 22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1995 dans la cause X. recours LP A.- Dans le cadre d'une procédure pénale, Y. s'est vu saisir par le magistrat instructeur, en vue de confiscation art. 58 CP, un véhicule automobile immatriculé à son nom. Ce véhicule fut alors entreposé dans les locaux du Service cantonal genevois des Automobiles et de la Navigation SAN. Par arrêt du 15 juin 1994, la Cour correctionnelle du canton...

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 123 CP; lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite?... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence