12/04/1996 | SUISSE | N°4C.159/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1996, 4C.159/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.159/1994
Date de la décision : 12/04/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 226m CO. Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers. Lorsque le vendeur et un tiers s'entendent pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ultérieur du prix par acomptes, les dispositions sur la vente par acomptes régissent non seulement le contrat de prêt mais également le contrat de vente, à moins qu'il ne s'agisse d'un achat au comptant pour lequel le versement initial minimum fixé par la loi a été fait en mains du prêteur et le prix de vente au comptant acquitté sans supplément lors de la conclusion de la vente (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-12;4c.159.1994

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