Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/04/1996 | SUISSE | N°1A.1/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 1996, 1A.1/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.1/1996Date de la décision : 15/04/1996
1re cour de droit public
Analyses
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les mesures sollicitées soient utiles à la poursuite pénale dans l'état requérant. Un abus de la procédure d'entraide pourrait à la rigueur se concevoir dans l'hypothèse où la procédure pénale ne serait que le prétexte pour obtenir des renseignements destinés en réalité exclusivement à servir de preuves dans une procédure civile (consid. 7b). L'art. 67 al. 1 EIMP tend à empêcher que les renseignements obtenus par voie d'entraide soient produits dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue; il ne s'oppose en revanche pas à leur utilisation ultérieure dans le cadre d'une procédure civile, en particulier lorsqu'il s'agit de satisfaire les prétentions du lésé découlant de l'infraction pénale. Une telle utilisation est subordonnée à l'approbation de l'Office fédéral de la police (consid. 7c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-15;1a.1.1996
