La jurisprudences de Suisse - page 5208
Page 5208 des 52 986 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1995, 1P.43/1995
Protection d'une haie, recours de droit administratif; art. 18 al. 1 et 1bis LPN. Notion de biotope selon le droit fédéral;... 121 II 161 27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 juin 1995 dans la cause W. contre hoirs M., commune de Morges et Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit public A.- Les hoirs M. sont propriétaires de la parcelle no 3435, dans la zone de villas de la commune de Morges. En mars 1994, ils ont demandé à la municipalité l'autorisation de construire trois maisons contiguës sur leur terrain; selon le projet, la réalisation des travaux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1995, B.108/1995
Avis aux locataires et fermiers art. 91 ORI. L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1995, 4P.295/1994
Art. 4 Cst.; Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord RS 0.142.113.361. Portée des garanties du libre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1995, 2P.200/1993
Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de... 121 I 259 36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1995 dans la cause J. contre Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit public A.- Domicilié à X. VD, J. exerce une activité d'expert-comptable à Genève. Il exploite, à Genève également, un commerce d'horlogerie-souvenirs qui est tenu par un gérant-vendeur. Par ailleurs, il est administrateur de plusieurs sociétés qui ont leur siège dans différents cantons. Pour l'année fiscale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1995, 6S.663/1994
Art. 30 CP; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité. Une plainte pénale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1995, 6S.88/1995
Art. 5 al. 1 CP; crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse; compétence des tribunaux suisses; qualité de "Suisse";... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1995, 2P.213/1993
Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique neutralité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1995, 4C.418/1994
Baisse de loyer art. 270a CO. Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1995, 4C.55/1994
Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires art. 832 et 834 CC; art. 175, 176, 183 et 220 CO. Lorsque... 121 III 256 51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1995 dans la cause C. contre A. recours en réforme A.- C. était propriétaire, sur la parcelle 7695 de la commune de Sion, des PPE 30780 et 30781. Elles étaient grevées de deux hypothèques en faveur de la Banque cantonale du Valais ci-après: BCV. Par acte du 23 mars 1990 notarié X., C. a vendu ses immeubles à A. pour le prix de 550'000 fr. Aux termes de l'acte, il était payable par la reprise des hypothèques...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 1995, 4C.1/1995
Art. 371 al. 2 CO. La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
