122 V 433
66. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1996 dans la cause Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre M. et
Tribunal administratif du canton de Vaud
Extrait des considérants:
2.- a) Selon l'art. 3 al. 1 LACI, les cotisations sont calculées
d'après le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS;
toutefois, par rapport de travail, ce salaire ne dépassera pas le
montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents
obligatoire.
Le texte légal prévoit ainsi clairement que les cotisations à
l'assurance-chômage sont prélevées sur chacune des rémunérations dont
bénéficie le travailleur en raison de ses rapports de service. Quant
au plafonnement légal des cotisations, il s'applique à chaque salaire
(BO CdE
22/05/1996 | SUISSE | N°C.90/95
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1996, C.90/95
122 V 433
66. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1996 dans la cause Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre M. et
Tribunal administratif du canton de Vaud
Extrait des considérants:
2.- a) Selon l'art. 3 al. 1 LACI, les cotisations sont calculées
d'après le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS;
toutefois, par rapport de travail, ce salaire ne dépassera pas le
montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents
obligatoire.
Le texte légal prévoit ainsi clairement que le
66. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1996 dans la cause Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre M. et
Tribunal administratif du canton de Vaud
Extrait des considérants:
2.- a) Selon l'art. 3 al. 1 LACI, les cotisations sont calculées
d'après le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS;
toutefois, par rapport de travail, ce salaire ne dépassera pas le
montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents
obligatoire.
Le texte légal prévoit ainsi clairement que le
s cotisations à
l'assurance-chômage sont prélevées sur chacune des rémunérations dont
bén...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C.90/95Date de la décision : 22/05/1996
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 3 al. 1, 24 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Du droit à l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie par un assuré ayant occupé simultanément plusieurs emplois à temps partiel, lorsque le risque de chômage se réalise pour l'un de ces emplois (précision de jurisprudence).
Références :
09.01.1997 C 251/96; 15.11.1994 C 143/93
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-22;c.90.95
